Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Bienvenue sur le site web de CH CPA (ci-après « CH CPA », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant et en utilisant le site www.chcpa.ca (ci-après le « Site »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site.

1. Objet et Portée

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation du Site de CH CPA, cabinet de comptables professionnels agréés situé à Montréal, Québec. Le Site a pour objectif de fournir des informations sur nos services comptables, fiscaux et de paie destinés aux particuliers et aux entreprises, ainsi que de permettre aux visiteurs de nous contacter et de planifier des consultations.

2. Acceptation des Conditions

En accédant au Site, en naviguant sur celui-ci ou en utilisant l’un de ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que notre Politique de Confidentialité. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et CH CPA.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces changements.

3. Services Proposés

CH CPA offre des services professionnels de comptabilité, de fiscalité et de conseil financier destinés aux particuliers et aux entreprises. Les informations présentées sur le Site concernant nos services sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre de services professionnels ni un conseil comptable ou fiscal spécifique.

Toute prestation de services professionnels est soumise à la conclusion d’un contrat de services séparé entre CH CPA et le client. Les termes, conditions et tarifs de ces services seront précisés dans le contrat de services applicable.

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Droits d’auteur et marques

L’ensemble du contenu du Site, incluant mais sans s’y limiter les textes, graphiques, logos, images, photographies, illustrations, vidéos, sons, bases de données, logiciels et leur compilation, est la propriété exclusive de CH CPA ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.

Le nom « CH CPA », le logo de CH CPA et tous les noms de produits ou services associés, logos et slogans sont des marques de commerce de CH CPA ou de ses affiliés. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

4.2 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer le contenu du Site uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver tous les avis de droit d’auteur et autres mentions de propriété. Toute autre utilisation, reproduction, distribution, modification, affichage public ou transmission du contenu du Site sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite.

5. Utilisation Acceptable du Site

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter d’accéder à des zones restreintes du Site ou à des systèmes informatiques liés au Site
• Ne pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout code de nature destructrice
• Ne pas interférer avec le fonctionnement normal du Site ou le déranger
• Ne pas collecter ou récolter des informations sur d’autres utilisateurs
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité
• Ne pas publier ou transmettre du contenu diffamatoire, obscène, menaçant ou autrement répréhensible
• Respecter tous les droits de propriété intellectuelle applicables

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès au Site, sans préjudice de tout recours juridique que nous pourrions exercer.

6. Formulaires de Contact et Consultation

6.1 Soumission d’informations

Lorsque vous utilisez nos formulaires de contact ou de demande de consultation gratuite, vous acceptez que les informations que vous fournissez soient exactes, complètes et à jour. En soumettant ces informations, vous consentez à ce que CH CPA vous contacte par courriel ou par téléphone aux coordonnées fournies pour la planification de consultations ou à des fins marketing, conformément à notre Politique de Confidentialité.

6.2 Absence de relation client-professionnel

La soumission d’un formulaire de contact ou d’une demande de consultation ne crée pas automatiquement une relation client-professionnel entre vous et CH CPA. Une telle relation ne sera établie qu’après la signature d’un contrat de services formel et l’acceptation mutuelle des conditions d’engagement.

6.3 Confidentialité des communications

Bien que nous prenions des mesures pour protéger la confidentialité des informations soumises via le Site, les communications par courriel ou formulaire web ne sont pas entièrement sécurisées. Nous vous recommandons de ne pas transmettre d’informations confidentielles ou sensibles via ces canaux avant l’établissement d’une relation client formelle.

7. Liens vers des Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne signifient pas que nous approuvons ou sommes responsables du contenu de ces sites.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité ou aux conditions d’utilisation des sites tiers. Nous vous encourageons à lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tous les sites tiers que vous visitez.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Informations générales

Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels, comptables, fiscaux ou juridiques. Ces informations ne doivent pas être utilisées comme substitut à des conseils professionnels adaptés à votre situation spécifique.

CH CPA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations disponibles sur le Site. Les lois fiscales et comptables évoluent régulièrement, et les informations présentées peuvent ne pas refléter les développements les plus récents.

8.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CH CPA, ses dirigeants, employés, partenaires et agents ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d’autres pertes intangibles, résultant de :

• Votre accès au Site ou votre incapacité à y accéder
• Votre utilisation ou votre confiance dans le contenu du Site
• Toute erreur ou omission dans le contenu du Site
• Tout accès non autorisé à vos informations personnelles
• Toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Site

8.3 Exclusion de garanties

Le Site est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de fonctionnement ininterrompu.

9. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CH CPA, ses dirigeants, employés, partenaires et agents contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Site
• Votre violation des présentes Conditions Générales
• Votre violation de tout droit d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur, de propriété ou de confidentialité

10. Confidentialité et Protection des Données

La collecte, l’utilisation et la protection de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Nous vous encourageons à consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos données personnelles.

En utilisant le Site, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos informations conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec.

11. Cookies et Technologies de Suivi

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic du Site et personnaliser le contenu. En continuant à utiliser le Site, vous consentez à l’utilisation de ces technologies conformément à notre Politique de Confidentialité.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités du Site.

12. Disponibilité du Site

Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible en tout temps, mais nous ne garantissons pas que le Site sera toujours disponible ou exempt d’erreurs. Le Site peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou pour d’autres raisons indépendantes de notre volonté.

Nous nous réservons le droit de suspendre, de modifier ou de cesser tout ou partie du Site à tout moment, avec ou sans préavis, sans engager notre responsabilité envers vous ou tout tiers.

13. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès au Site, en tout ou en partie, immédiatement et sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si nous estimons que vous avez violé les présentes Conditions Générales.

En cas de résiliation, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, resteront en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

14. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales ou à l’utilisation du Site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, et vous consentez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

16. Intégralité de l’Accord

Les présentes Conditions Générales, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et CH CPA concernant l’utilisation du Site et remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et CH CPA.

17. Absence de Renonciation

Le fait pour CH CPA de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de CH CPA.

18. Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-traiter vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales sans notre consentement écrit préalable. CH CPA peut librement céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

19. Langues

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.

20. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter à :

CH CPA
6830 rue Jarry Est, Bureau #212
Montréal, Québec H1P 1W3
Canada

Téléphone : 514 316-0556
Télécopieur : 514 316-0557
Courriel : info@chcpa.ca

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